CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ADL / Chansonsfrançaises.fr
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de licences musicales et de créations originales proposées par ADL chansonsfrançaises sur le site internet du collectif d’indépendants.client accepte sans réserve les présentes CGV. En passant commande et en achetant une œuvre, les présentes CGV.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGV régissent les ventes de licences musicales et de créations originales (textes, beats, instrumentales, compositions, arrangements, productions musicales) réalisées par les indépendants de ADL auprès de particuliers ou de professionnels.
1.2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans possibilité de modification unilatérale par le client.
2. DÉFINITIONS
2.1. « Œuvre » : toutes création musicale proposée à la vente par tout indépendant de ADL chansonsfrançaises.fr (textes, beat, instrumentale, composition, arrangement, production).
2.2. « Licence exclusive » : licence par laquelle tout indépendant de ADL chansonsfrançaises.fr cède à un client unique l’ensemble des droits d’exploitation de l’œuvre, et s’engage à ne plus la vendre ou la licencier à un tiers.
2.3. « Licence non exclusive » : licence par laquelle tout indépendant de ADL chansonsfrançaises.fr conserve le droit de vendre la même œuvre à plusieurs clients.
2.4. « Client » : toute personne physique ou morale achetant une licence musicale à un indépendant sur le site d’ADL chansonsfrançaises.fr.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1. Les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr proposent des licences musicales pour des créations originales, disponibles sous forme de licences exclusives ou non exclusives, selon l’option choisie par le client.
3.2. Chaque condition d’achat produit ou service sont disponible sur devis de chaque indépendant (type de licence, droits accordés, format des fichiers, etc.).3.3. Tout indépendant de ADL chansonsfrançaises.fr s’efforce de fournir des informations aussi complètes et exactes que possible concernant les œuvres, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur.
4. CONCERNANT LES LICENCES EXCLUSIVES
4.1. Chaque œuvre vendue sous licence exclusive est cédée à un seul client.
4.2. À la validation de l’achat et à l’encaissement intégral du prix :
• le client devient l’unique titulaire des droits d’exploitation et de monétisation de l’œuvre ;
• l’œuvre est immédiatement retirée du catalogue d’ADL chansonsfrançaise.fr ;
• les indépendants de ADL ne pourront plus vendre, licencier ou céder l’œuvre à un tiers.
4.3. Les indépendants de ADL conserve uniquement le droit de paternité (mention de son nom en tant que Auteur/compositeur/producteur), conformément aux droits moraux prévus par la loi française et les règles de la SACEM.
4.4. Une fois la licence exclusive accordée, aucune réclamation ne peut être fondée sur le fait que l’œuvre aurait été vendue à d’autres clients.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent TVA non applicable, le cas échéant (selon le régime fiscal d’ADL).
5.2. Les indépedants de ADL chansonsfrançaises.fr se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais les commandes validées sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande.
5.3. Le paiement s’effectue intégralemant avant l’envoi des fichiers musicaux.
5.4. Les moyens de paiement acceptés sont :
• PayPal
• Stripe
• virement bancaire (à adapter selon ta configuration réelle)
5.5. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la commande et/ou la résiliation de celle-ci.
6. COMMANDE ET VALIDATION
6.1. La commande est validée lorsque le devis et signé par les parties et que le paiement est intégralement encaissé.6.2. Le client reçoit un e-mail de confirmation de commande avec les détails de la transaction.
6.3. L’envoi des fichiers musicaux est effectué après validation du paiement.
6,4. La livraison sera effectuée après la signature sans cession des droits SACEM.
7. LIVRAISON / TRANSMISSION DES FICHIERS
7.1. La « livraison » des œuvres s’effectue par transfert numérique (téléchargement sécurisé envoyé par e‑mail ou lien de téléchargement).
7.2. Tout indépendant de ADL chansonsfrançaises.fr s’engage à transmettre les fichiers dans un délai raisonnable (généralement sous 24–48 heures ouvrables après réalisation de la commande ainsi qu’après validation du paiement), sous réserve de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
7 3 Le client doit disposer d’une connexion internet ou lien de téléchargement). stable et d’un logiciel capable de lire les fichiers livrés.
7.4. Les oeuvres peuvent être envoyées sous forme de fichiers numériques sans que les droits d’exploitation et de diffusion ne soient délivrés à la réception.
7.5. Leur exploitation ne débute qu’à la signature d’un contrat stipulant la cession des droits d’exploitation au client.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours – UE)
8.1. Conformément au Code de la consommation français et à la réglementation européenne, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande.
8.2. Le droit de rétractation est considéré comme renoncé par le client dès le début de la réception du devis contractuel signé, stipulant la cession des droits d’exploitation ou d’utilisation de l’oeuvre.
8.3. Le client est donc invité à bien vérifier ses besoins avant de valider sa commande, notamment concernant le type de licence choisi (exclusive ou non exclusive).
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
9.1. Tous les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr garantissent que les œuvres proposées sont des créations originales et qu’ADL chansonsfrançaises.fr dispose des droits nécessaires à leur cession.9.2. Tous les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr s’engagent à ce que les œuvres ne contiennent pas de samples illicites sans autorisation, sauf mention contraire explicite.
9.3. Tous les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr décline toute responsabilité en cas d’utilisation :chansonsfrançaises.fr sengagent à ce que les œuvres ne contiennent pas de samples illicites sans autorisation, sauf mention contraire explicite.
9.3. Tous les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr décline toute responsabilité en cas d’utilisation :
• d’utilisation de l’œuvre hors du cadre de la licence achetée;
• de réutilisation de l’œuvre sans autorisation écrite du ou des indépendant(s) de ADL chansonsfrançaises.fr;
• de conflit avec des tiers lié à une utilisation non conforme de l’œuvre par le client.
9.4. La responsabilité des indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr est limitée au montant payé par le client pour la licence acquise.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
10.1. Les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr conservent le droit de paternité (droit moral) sur toutes ses œuvres, conformément à la loi française et aux règles de la SACEM.
10.2. Pour les licences exclusives :
10.3. Pour les licences non exclusives :
• le client devient l’unique titulaire des droits d’exploitation économiques (reproduction, diffusion, exploitation commerciale, monétisation, etc.) ;
• Les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr ne pourront plus vendre ou licencier l’œuvre à un tiers.
• le client obtient des droits d’exploitation définis dans la licence achetée ;
• Les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr conservent le droit de vendre la même œuvre à d’autres clients.
10.4. Toute utilisation de l’œuvre en dehors du cadre de la licence (par exemple exploitation commerciale sans licence appropriée, utilisation dans un support non autorisé) est interdite et constitue une contrefaçon.10.4. Toute utilisation de l’œuvre en dehors du cadre de la licence (par exemple exploitation commerciale sans licence appropriée, utilisation dans un support non autorisé) est interdite et constitue une contrefaçon.
11. RÉCLAMATIONS ET CONTACT
11.1. Toute réclamation pour les textes doit être envoyée par e‑mail à l’adresse :
letheux22@gmail.com
11.1.bis Toute réclamation pour la composition et arrangement
doit être envoyée par e‑mail à l’adresse :
lambert.musique@free.fr
11.1.Ter Toute réclamation pour les vidéos doit être envoyée par e-mail à l’adresse :
Contact@claryfilm.fr
11.2. ADL chansonsfrançaises.fr s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 5 jours ouvrables).
11.3. En cas de litige, le client est invité à contacter l’indépendant concerné de ADL chansonsfrançaises.fr en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social d’ADL chansonsfrançaises.fr, sauf disposition légale contraire.
13. DONNÉES PERSOONNELLES ET RGPD
13.1. Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, e‑mail, adresse de facturation, etc.) sont traitées par les indépedants de ADL chansonsfrançaises.fr dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation et du support client.
13.2. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ces données.
13.3. Pour exercer ces droits, le client peut contacter les indépendants de ADL à l’adresse par la rubrique « contact ».
13.4. Les détails complets sont décrits dans la Politique de confidentialité d’ADL, accessible sur le site.d opposition à ces données.
13.3. Pour exercer ces droits, le client peut contacter les indépendants de ADL à l’adresse par la rubrique « contact ».
13.4. Les détails complets sont décrits dans la Politique de confidentialité d’ADL, accessible sur le site.
14. MODIFICATIONS DES CGV
14.1. Les indépendants de ADL chansonsfrançaises.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.14.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
14.3. Toute modification sera transmise aux indépendants et s’appliquera aux commandes passées après sa mise en ligne.
15. COORDONNÉES D’ADL chansonsfrançaises.fr Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux commandes :
• ADL / Chansonsfrançaise.fr
• Adresse : 11 rue Albert 1er 92064 Saint Cloud
• Numéro d’immatriculation : -877586933-
• Hébergeur du site :
◦ Hostinger
◦ Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
